Encore une fois, la commission Sanitaires et unités mobiles (SUM) de DLR alertent sur les risques administratifs et financiers en cas de manquement sur chantier d’installations d’hygiène nécessaires (vestiaires, lavabos, toilettes, réfectoire).
En effet, le Tribunal administratif de Caen vient de délibérer sur 2 affaires (2101051 et 2100841) pour absence d’installations d’hygiène sur les chantiers avec de lourdes peines à la clé. En fondant ses décisions sur la base des textes de loi ci-dessous.
Aux termes de l’article R. 4228-1 du code du travail : «L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle. Notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches».
Aux termes de l’article R. 4228-7 du même code : «Les lavabos sont à eau potable. / (…) Des moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage mis à la disposition des travailleurs. Ils doivent être entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire».
Aux termes de l’article R. 4228-10 du même code : «Il existe au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour vingt hommes. Et deux cabinets pour vingt femmes. / (…) Un cabinet au moins comporte un poste d’eau. / (…)».
Aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : «Les agents de contrôle de l’inspection du travail (…) veillent à l’application des dispositions du code du travail. Ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail (…)».
Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : «L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (…), et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, (…) prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement (…)(…) ».
Aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail : «Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros. Et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est le double en cas de nouveau manquement. Ceci dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature (…) ».
En conclusion, même lorsque la durée du chantier en litige n’est que de quelques jours, voire inférieure à 4 mois, cette circonstance n’exonère pas la société de mettre des sanitaires et un point d’eau à la disposition de ses salariés.
