Lors du confinement, de nombreux loueurs ont été confrontés à des suspensions de contrat ou des résiliations arbitraires. Aussi, pour éviter que cela ne se reproduise, l’ACIM fait évoluer ses CGL (conditions générales de location).
Le syndicat des acteurs de la location de la construction industrialisée et modulaire (ACIM) avait en 2019 élaboré les toutes premières conditions générales de location de construction modulaire. Un texte bienvenu lors de la crise sanitaire. Mais qui s’est toutefois trouvé insuffisant. Aussi, pour se protéger plus dans de pareilles conditions, l’ACIM fait évoluer ses CGL. Aussi, deux ajouts sont proposés.
Le premier sur la mise en place, l’accès et l’enlèvement. Il est désormais stipulé que « la livraison sera effectuée aux date et heure convenues entre les parties, sauf évènement indépendant du loueur ». Et concernant la durée, il est précisé : « Le locataire n’est pas fondé à suspendre le contrat et le paiement des loyers en se prévalant d’une épidémie, d’une crise sanitaire ou d’une situation d’état d’urgence, telle la situation liée à la COVID-19, qui n’a pas les caractéristiques de force majeure définie par la loi et la jurisprudence. La suspension, voire la résiliation du contrat, ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les parties ».
Il restera donc, en cas d’une nouvelle crise nationale, s’accorder avec les loueurs pour trouver un terrain d’entente et de bons procédés.
