Suspension des contrats de location : malgré les apparences, « Le Covid-19 n’est pas un cas de force majeure »

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suspension contrats de location
La fédération DLR s'inquiète du nombre de demandes de suspension de contrats de location. Dans un communiqué, elle rappelle que le COVID-19 n'est pas un cas de force majeure et qu'il est nécessaire de trouver des terrains d'entente en bonne intelligence.

Depuis le début du confinement, les loueurs reçoivent un grand nombre de demandes de suspension voire d’annulation des contrats de location des matériels. La fédération DLR incite les entreprises des TP et les loueurs à trouver des terrains d’entente pour servir l’intérêt commun.

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De nombreuses entreprises du TP ont brutalement cessé leur activité au 16 mars 2016 suite au début du confinement. Plusieurs raisons ont motivé ce choix. La première : l’incapacité à fournir des moyens de protection adaptés à leurs salariés et à mettre en place des mesures pour respecter les gestes barrières. La deuxième, la fermeture des fournisseurs de matériaux mais aussi des nombreux donneurs d’ordres ayant mis les chantiers en suspend de façon immédiate. Enfin, la crainte légitime d’une baisse substantielle de chiffre d’affaires a conduit les chefs d’entreprises bénéficier des mesures de chômage partiel ou total mises en place par le Gouvernement. Autant de raisons parfaitement compréhensibles.

La résiliation pour cas de force majeure n’est pas valable

Cependant cette fermeture forcée des entreprises a conduit les dirigeants à chercher comment abaisser leurs coûts d’une manière générale. Et donc à gratter ici et là toutes les charges possibles. Parmi celles-ci, les locations en cours qui étaient de fait, suspendues. Les loueurs ont donc reçu de nombreuses demandes de résiliation et de suspension des contrats de location et donc de paiement des loyers. Les chefs d’entreprises estimant qu’il s’agissait là d’un cas de force majeur. Or, le DLR l’affirme : « ce n’est pas le cas« . Et c’est ce que confirme l’ordonnance du 25 mars. Les contrats de locations n’entrent dans aucun des champs.

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En effet, aucun arrêté ni aucune ordonnance n’a interdit officiellement la poursuite des chantiers de travaux publics. La cessation d’activité est donc une décision que l’entreprise a dû prendre, de façon forcée… Contrainte par les mesures d’obligation de confinements, et les manques de moyens pour protéger les salariés, dans le cafouillage du début de la période. Et les échanges houleux avec le Ministère du travail l’ont bien prouvé. La profession a ensuite commencer à se réorganiser et dès début avril, l’OPPBTP publiait le Guide de préconisation sanitaire du BTP pour aider à la reprise. Comme nous l’avions indiqué dans notre article « Reprise des TP en mode dégradé« , l’activité a pu repartir « au compte goutte » au mois d’avril. Et elle reste encore très calme, 15 jours plus tard.

La notion d’imprévision peut jouer

Toutefois, le DLR invoque également la notion d’imprévision qui peut permettre de renégocier les contrats en raison du « changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en accepter le risque » (article 1195 du Code Civil). Il faut cependant relire les contrats pour s’assurer qu’une telle clause n’a pas été écartée. Si cela ouvre la porte aux négociations, cela n’autorise pas pour autant une suspension des contrats de location.

« Il faut trouver des accords équilibrés »

La période est complexe pour tout le monde. C’est un fait : tout le monde va y laisser des plumes. Les entreprises des TP comme les loueurs pâtissent tous de cette situation aussi inédite que brutale. Les premiers se sont retrouvés sans chantier, les deuxièmes sans client. Personne ne pouvait en effet prévoir qu’il y aurait des mois sans aucune activité en cette année 2020. Les mesures de confinement vont durer encore jusqu’au 11 mai, dans le meilleur des cas. Les chantiers pourront ensuite reprendre progressivement et les entreprises de TP auront à nouveau besoin de matériel. Mais pour cela, il faut aussi que les loueurs puissent, eux aussi, passer la crise. « Cela implique de trouver, de bonne foi, des accords équilibrés et non de tenter de passer en force comme beaucoup le font« , confie le DLR.

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